Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et Champ d’application

La Société propose notamment à ses clients particuliers et professionnels (ci après désignés les « Clients ») de procéder pour leur compte à l’ensemble des formalités administratives consécutives à un déménagement ou changement d’adresse (ci après désignés les « Services »). La Société propose un pack incluant un fascicule explicatif (ci après dénommé le « Fascicule »), un mandat à signer par le Client (ci après désigné le « Mandat ») ainsi que les présentes CGV (ci­après dénommé le « Pack Alter’Adresse »). Le fascicule reprend l’ensemble des procédures que le client doit suivre afin de pouvoir bénéficier de l’intégralité des Services proposés. La Société invite le Client à lire attentivement le fascicule. Le Mandat devra être signé par le Client uniquement afin de pouvoir effectuer l’ensemble des démarches administratives en son nom. Dans le cas contraire, aucune démarche ne pourra être effectuée par la Société. Par ailleurs, sur chaque Mandat figure un code d’activation permettant l’activation du Pack via téléphone ou via les services en ligne sur le site accessible à l’adresse www.alteradresse.fr (ci après désigné « le Site »). En cas de perte de ce code, la Société ne procèdera à aucun remboursement. Les présentes CGV s’appliquent à tous les services, liés aux formalités administratives lors des déménagements, proposés par la Société et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. La version actuelle de ces Conditions Générales de Vente est la seule opposable jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. Les Packs Alter’Adresse sont accessibles directement en ligne ou chez les partenaires de la Société. Tout achat d’un Pack Alter’Adresse vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV.

Article 2 : Definition et description des services

2.1 Définition des Services Proposés

Le Pack Alter’Adresse propose :

  • Un suivi postal d’une durée de 6 mois auprès de la poste ;
  • Une mutation du contrat d’électricité, contrat de fourniture de gaz, contrat de fournisseur internet. Cette mutation s’effectuera dans un premier temps par la résiliation des précédents contrats relatifs à l’ancienne adresse du Client et dans un second temps par la conclusion de nouveaux contrats à la nouvelle adresse du Client. Les nouveaux contrats seront souscrits selon les mêmes termes et conditions que les précédents (mêmes options, même condition de règlement etc.) ;
  • Une mutation du contrat de fourniture d’eau. Le fournisseur sera susceptible d’être modifié en fonction de la nouvelle adresse du Client ;
  • Changement d’adresse auprès des différents fournisseurs, opérateur mobile, abonnement télévisé, presse, mutuelle santé etc. ;

Dans le cas ou pour une raison indépendante de la volonté de la Société, un prestataire ou un organisme refuserait (i) de résilier un contrat relatif à l’ancienne adresse du Client et/ou (ii) refuserait de conclure un nouveau contrat relatif à la nouvelle adresse du Client, la Société prendra contact avec le Client afin de trouver une solution alternative. Par ailleurs, en fonction de la nouvelle adresse, des ajustements tarifaires peuvent être imposés par les différents fournisseurs et prestataires (concernant la fourniture d’eau, d’électricité, internet, téléphonie fixe ...). Le Client peut directement contacter les fournisseurs afin d’ajuster les différents les tarifs. Le client s’engage à transmettre à la Société l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations. Dans le cas contraire, la Société ne sera pas en mesure d’exercer les prestations et le client ne pourra engager la responsabilité de la Société à cet égard. Les Pièces nécessaires au traitement des demandes du Client sont énumérées dans le fascicule transmis par la Société. Le client est personnellement responsable des informations communiquées à la Société et il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées au préambule des présentes s’il remarque que certaines informations apparaissent erronées. Les offres proposées sont susceptibles d’évoluer et la Société se réserve le droit de proposer tout Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services

2.2 Transmission des informations - Délai d’exécution

Le délai estimatif d’exécution des prestations court à partir de la réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires et obligatoires à l’exécution des Services et fourni par le client, à savoir, l’ensemble des informations listées sur le Fascicule et nécessaires à l’exécution des Services. Le questionnaire figurant dans le fascicule devra être entièrement rempli par le Client. Le Client pourra transmettre ce fascicule via le site avec l’ensemble des pièces nécessaire à l’exécution des Services. Le Client pourra également transmettre l’ensemble de ces informations à la Société par e-mail, courrier, ou téléphone. Le délai d’exécution sera variable en fonction des besoins du client et toute demande de modification demandée par le client en cours d’exécution des Services prorogera les délais d’exécution. Il est toutefois nécessaire de prévoir au moins trois semaines afin d’exécuter les Services conformément aux règles de l’art. Dans le cadre des Services dont la gestion relève d'un prestataire (type la poste ou autre), tout retard occasionné par ce dernier ne pourra pas engager la responsabilité de la Société. La Société s’engage à être préparé et organisé afin de se conformer aux délais estimatifs d’exécution des Services. Toutefois, les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard non imputable à la Société ne pourra pas donner lieu au profit du Client à la résiliation du présent engagement.

Article 3 : Obligations du client

Afin de pouvoir bénéficier de l’intégralité des Services, le Client doit impérativement transmettre l’ensemble des informations et documents figurant dans le Fascicule transmis par la Société. Dès le changement d’adresse, au plus tard 48h après le jour du déménagement du Client, celui­ci doit procéder au relevé des compteurs d’électricité, de gaz et d’eau de l’ancienne et de la nouvelle adresse. Le Client devra transmettre ces informations sans délai à la Société. Dans le cas contraire, aucun Service ne pourra être effectué pour son compte. En cas d’annulation de la commande par le Client après l’achat du Pack, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les montants versés seront de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 4 : Tarifs

Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de l’achat du Pack Alter’Adresse par le Client et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements sur le site internet. La Société sera en droit, après avoir informé le client, de majorer ses tarifs dans les cas où le Client souhaiterait modifier l’étendue des Services confiées à la Société ou souhaiterait changer de Pack. Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. Les frais facturés par un prestataire, fournisseur d’accès, d’énergie et autres seront facturés au Client selon leurs montants réels, sur justificatifs. La Société ne peut être tenu responsable du règlement de ces frais. En cas de retard de paiement des sommes dues par le client au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le client, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de chèque sans provision ou de rejet de prélèvement, le client sera averti par la Société et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation. Le client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Par ailleurs, le règlement des Packs Alter Adresse se fait également sur le Site via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par les partenaires de la Société, agréés et spécialisés dans ces prestations. La Société invite en conséquence les Clients à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles sur le site internet des prestataires, disponible sur www.alteradresse.fr. Il appartient en conséquence au Client de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins.

Article 5 : Exclusion Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Services personnalisés sont fermes et définitifs, qu’ils se fassent dans le cadre d’un achat unitaire ou forfaitaire. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement, ou à l’exercice du droit de rétractation. Il est rappelé que, conformément aux articles du Code de la Consommation, le délai de rétractation de sept jours n’est pas applicable aux prestations de service tels que ceux proposés par la Société.

Article 6 : Responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait du client. La Société s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens et compétences afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. De par la nature de son activité, la Société est tenue à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat au sens du Code civil, ce qui est expressément accepté par le client. Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité de la Société sera limitée aux montants perçus. Enfin, le Société ne peut être responsable de tout refus émanant d’une société tierce, fournisseur d’accès à internet, fournisseur d’électricité, de gaz etc. Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 7 : Protection des données et Confidentialité ­ Pouvoir

Le client se voit informer que la Société procède à la collecte de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter les prestations commandées. Aucune information concernant le client ne sera transmise à des tiers, sauf aux opérateurs de la Société aux seules fins d’exécution des services, et dans la limite des informations strictement nécessaires à celles­ci.

Article 8 : Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

Contact

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